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Jijel Echo Index du Forum Discussion et sciences International Recours auprès de l’Union Européenne et du TPI contre Israël
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Mer 7 Jan - 10:11 (2009)
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coquelicot


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Sujet du message: Recours auprès de l’Union Européenne et du TPI contre Israël Répondre en citant

7 janvier 2009
Appel aux associations
Texte du Recours auprès de l’Union Européenne et du TPI contre Israël

DIVERS
NOTE DU GRAND SOIR : Certaines parties du texte original ne figurent pas dans cette version publiée. Elles sont signalées ou commentées par [...] Toute association désirant se joindre à l’action trouvera en fin d’article un Mandat d’agir en justice.
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
Les associations soussignées : [... voir à la fin ... ]
Ayant pour avocat Maître Gilles Devers, du Barreau de Lyon, [...]
Ont l’honneur de vous demander, par application de l’article 8 du Traité de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale Internationale de la Haye, de bien vouloir saisir d’un plainte
- d’une part le Conseil de Sécurité (articles 12 et 13 b)
à l’encontre de
M. Shimon PERES, Président de l’Etat d’Israël,
M. Ehud OLMERT, Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales de l’Etat d’Israël
Mme Tzipi LIVNI, Premier Ministre suppléant et Ministre des Affaires étrangères de l’Etat d’Israël,
M. Ehud BARAK, Premier Ministre adjoint et Ministre de la Défense de l’Etat d’Israël,
- d’autre part Monsieur le Procureur auprès de la Cour pénale internationale (article 14)
à l’encontre de
toute autre personne que l’enquête établira,
pour des faits de crimes de guerre commis sur la terre palestinienne de Gaza, à compter du 27 décembre 2008.
PLAN
1. Les faits
1.1. L’engagement par Israël d’une guerre « sans merci »
1.2. Des faits reconnus et condamnés par l’ONU
1.2.1. Déclarations
1.2.1.1. Déclaration de M. Ban Ki-moon
1.2.1.2. Conférence de presse de M. John Holmes et de Mme Karen Koning AbuZayd
1.2.2. Réunion du Conseil de Sécurité du 31 décembre 2008
1.3. Déclarations des autorités françaises
2. En droit
2.1. Les buts de la Cour Pénale Internationale
2.2. La compétence de la Cour
2.2.1. Une compétence matérielle, en référence aux faits commis
2.2.2. Une définition des crimes de guerre
2.3. Le caractère personnel des poursuites
2.4. L’engagement des poursuites
2.4.1. Plainte du Conseil de Sécurité (Article 12 et 13)
2.4.2. Plainte d’un Etat partie au Traité (Article 14)
3. Conclusion
3.1. Sur la recevabilité
3.2. Sur le bien fondé de la plainte
3.3. Sur l’urgence, liée à la flagrance du crime
3.4. Sur l’opportunité
4. Pièces jointes


1. Les faits
1.1. L’engagement par Israël d’une guerre « sans merci »
Le 27 décembre 2008, le gouvernement de l’Etat d’Israël a lancé une opération militaire à l’encontre du territoire de Gaza, sous gouvernement politique du mouvement le Hamas, légitimement élu.
Le 29 décembre 2008, le Ministre israélien de la Défense, M. Ehoud Barak, a affirmé devant la Knesset, que l’Etat d’Israël s’était engagé dans une guerre « sans merci ».
Baptisée « Plomb durci », cette opération s’est révélée d’une violence inédite depuis l’occupation des territoires palestiniens par Israël en 1967. Le gouvernement d’Israël a annoncé qu’après une première phase aérienne, viendrait une attaque terrestre. Les offres de cessez-le-feu ont été rejetées, et les ressortissants étrangers ont été évacués.
Une semaine après le lancement de l’opération militaire, les autorités publiques de Gaza déploraient plus de 400 morts et de 2.000 blessés. Ce bilan s’alourdit de jour en jour. De nombreux civils, dont des enfants, figurent parmi les victimes. L’ONU a confirmé ces chiffres. Selon Christopher Gunness, porte-parole de l’Agence de l’ONU pour l’aide aux réfugiés palestiniens (Unrwa), au moins 25% des Palestiniens tués depuis le début de l’offensive militaire d’Israël sur le territoire de Gaza sont des civils.
De plus, les personnels administratifs du gouvernement et des ministères ne sauraient, au prétexte que le Hamas exerce le pouvoir, être assimilés à des combattants. C’est dire qu’en réalité, seule une minorité de combattants figure parmi les victimes.
De fait, les 1,5 millions d’habitants vivent dans la terreur et se trouvent privés des besoins élémentaires qui assurent la vie, compte tenu de blocus qu’impose Israël.
« Les conditions pour les parents et les enfants à Gaza sont dangereuses et effrayantes. Pour beaucoup de gens, c’est une situation de vie ou de mort », a affirmé dans un communiqué, Maxwell Gaylard, le porte-parole du Coordinateur spécial de l’ONU pour le processus de paix au Proche-Orient (Unsco).
Parmi tant d’autres exemples, la presse internationale a fait état de la mort des cinq filles de M. et Mme Anwar Baaloucha, à Jabaliya, tuées dans leur sommeil, la maison s’étant écroulée après une frappe de l’aviation israélienne sur une mosquée voisine. Les cinq jeunes filles étaient mineures : Jawaher, 4 ans, Dina, 8 ans, Samar, 12 ans, Ikram, 14 ans et Tahrir, 17 ans.
La presse et les organisations humanitaires apportent maints témoignages :
- de la disproportion manifeste entre cette offensive militaire et sa cause annoncée, à savoir les tirs de roquettes depuis le territoire palestinien de Gaza, lesquelles ont fait un mort en deux ans ;
- des épreuves terribles auxquelles sont exposées les populations civiles qu’il s’agisse de leur sécurité physique ou de la protection de leurs biens.
La presse souligne la violence de l’attaque israélienne et son absence de discernement.
La déléguée générale palestinienne auprès de l’Union Européenne, Leïla Chahid, a accusé Israël de commettre un « crime de guerre » à Gaza et reproché à la communauté internationale d’avoir « laissé tomber la population palestinienne. » Elle a ajouté : « Rien ne justifie le bombardement d’une population civile d’un million et demi de personnes qui vivent sur 356 km2, et dire qu’on est en train de bombarder les combattants du Hamas c’est du non-sens. On est en train de bombarder une population civile, qui est déjà assiégée depuis plusieurs mois (...) C’est un crime de guerre, fondamentalement. » 1.2. Des faits reconnus et condamnés par l’ONU
Cette reconnaissance et ces condamnations ressortent de plusieurs déclarations des hauts responsables de l’ONU et d’une réunion du Conseil de sécurité du 31 décembre 2008
1.2.1. Déclarations
1.2.1.1. Déclaration de M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU, le 29 décembre 2008 (SG/SM/12025).
Le Secrétaire général de l’ONU manifestant son inquiétude devant « l’ampleur de la violence et du bain de sang qui se produisent à Gaza » a déclaré que « tout en reconnaissant les soucis de sécurité d’Israël concernant les tirs continus de roquettes en provenance de Gaza » il réitérait « fermement, l’obligation d’Israël de se conformer au droit humanitaire international et aux normes régissant les droits de l’homme », condamnant l’usage excessif de la force qui cause des morts et des blessés parmi les civils.
1.2.1.2. Conférence de presse de M. John Holmes, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence du système des Nations Unies et de Mme Karen Koning AbuZayd, Commissaire générale de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui intervenait par liaison vidéo depuis Gaza, le 31 décembre 2008.
M. John Holmes a indiqué qu’au 30 décembre le nombre de blessés palestiniens était compris dans une fourchette allant de 1 550 à 1 900 personnes et que, côté israélien, le bilan était de 4 tués et de 30 personnes blessées par des tirs de roquettes du Hamas.
À titre de comparaison, il a ensuite signalé qu’alors qu’en octobre 2008, 125 camions transportant des vivres et autres biens humanitaires entraient chaque jour dans Gaza, ce nombre est descendu à moins de 60 camions par jour depuis le coup de force israélien.
Qualifiant cette opération militaire de « particulièrement létale et sanglante », il a indiqué que les hôpitaux de Gaza étaient submergés : « Ce qui complique la tâche du personnel hospitalier, ce sont les coupures d’électricité dues aux pénuries de carburant ». John Holmes a expliqué que la centrale électrique de Gaza avait cessé de fonctionner, cet arrêt plongeant dans l’obscurité, pendant environ 16 heures par jour, quelques 650 000 Gazaouis, et entravant le fonctionnement des infrastructures publiques.
Mme Karen Koning AbuZayd a notamment déclaré : « Si la faim n’est pas encore un phénomène largement répandu à travers le territoire, le fait est que les habitants de Gaza ne peuvent pas manger comme ils le devraient. » Elle a également précisé que, pour la première fois depuis sa présence sur place, l’UNRWA avait demandé que soient livrées en grandes quantités des bougies, afin de pallier le manque d’électricité et alléger ainsi les souffrances psychologiques des habitants de Gaza. À ce sujet, décrivant « un état de peur et de panique généralisé », elle a indiqué que les enfants subissaient, de manière cruelle, les effets néfastes du fracas des explosions et de l’incertitude, stressante, des frappes aériennes.
Mme Koning AbuZayd a admis qu’elle était dans l’incapacité de dire si les cinq mosquées détruites par Israël l’avaient été parce qu’elles auraient servi de caches d’armes au Hamas. De même, elle s’est refusée à commenter la décision israélienne de maintenir fermés les principaux points de passage menant à Gaza, ou permettant d’en sortir, au motif que ces endroits seraient des cibles terroristes potentielles.
1.2.2. Réunion du Conseil de sécurité du 31 décembre 2008 (CS/9560)
Le Conseil de sécurité s’est réuni le 31 décembre 2008.
M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU, a condamné les attaques du Hamas contre Israël, mais s’agissant de la riposte d’Israël, il a retenu l’expression « d’usage disproportionné de la force ».
S’agissant des populations civiles, M. Ban Ki-moon a décrit le peuple de Gaza comme « terrifié », expliquant que les frappes israéliennes « ont aussi touché des maisons, des mosquées et des magasins. Plus de 300 personnes ont été tuées, dont au moins 60 femmes et enfants ».
Cette attaque frappe une population fragilisée par le blocus. Le pipeline qui permet de ravitailler Gaza en carburant a été coupé. M. Ban Ki-moon a expliqué qu’il y a aussi « une pénurie de farine qui se traduit par la disparition progressive du pain » et que « la centrale électrique de Gaza est fermée chaque jour pendant près de 16 heures, du fait du manque de carburant. »
M. Riyad Mansour, Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, a déclaré que « l’occupant israélien » agissait en violation du droit international, en persistant dans une agression brutale contre des centaines de sites à Gaza, et ce, malgré la déclaration du Conseil de Sécurité du 28 décembre. Israël continue à faire fi de tous les appels au cessez-le-feu, a-t-il ajouté, accusant le Gouvernement israélien de fouler ainsi aux pieds toutes les valeurs humaines de paix et de solidarité.
M. Giadalla A. EttalhiI (Jamahiriya arabe libyenne) a déploré que face au coup de force israélien contre Gaza, qu’il a qualifié de « crime contre l’humanité », de « crime de génocide » et de « crime de guerre ».
M. Dumisani S. Kumalo (Afrique du Sud) a affirmé que les frappes israéliennes sont une violation du droit humanitaire international.
M. Marty Natalegawa (Indonésie) a dit qu’Israël devrait mettre fin immédiatement à ses attaques contre les populations civiles innocentes de Gaza, et respecter le droit humanitaire international.
M. Bui The Giang (Viet Nam) a déclaré que, tout en reconnaissant à Israël le droit de se défendre, le Viet Nam condamnait sa riposte disproportionnée qui a occasionné de nombreuses pertes civiles parmi la population de Gaza.
M. Jorge Urbina (Costa Rica) a estimé que l’usage disproportionné de la force dont fait montre Israël ne saurait être justifié, la légitime défense n’autorisant pas le recours à des représailles massives. Il a également dit que devaient être respectées les dispositions du Statut de Rome visant à assurer la protection des populations et des biens civils, ce qui suppose que les belligérants fassent la différence entre civils et combattants.
M. Maged A. Abdelaziz (Égypte) a soutenu que les tueries de civils et l’usage disproportionné de la force par Israël représentent des violations du droit international et exigent une intervention du Conseil de Sécurité pour mettre fin à une telle situation. Il a demandé à ce qu’il soit mis fin à la politique de deux poids deux mesures qui règne au Conseil quand cette région est concernée.
M. Yahya Mahmasani, Observateur permanent de la Ligue des États arabes auprès des Nations Unies, a fustigé le comportement d’Israël, qui risque d’entrainer un redoublement de violence dans la région.
M. Jean Maurice Ripert (France) et Mme Chrsitine Detaille (Belgique) ont eux aussi retenus la notion de « riposte non-disproportionnée et sans égard pour les populations civiles. »
1.3. Déclarations des autorités françaises
Dans un communiqué du 27 décembre 2008, vous avez, Monsieur le Président de la République, reconnu la disproportion de l’attaque, condamnant « fermement les provocations irresponsables qui ont conduit à cette situation ainsi que l’usage disproportionné de la force », et déplorant « les importantes pertes civiles et exprimant ses condoléances aux victimes innocentes et à leurs familles. »
Dans un communiqué du 27 décembre 2008, M. François Fillon, Premier ministre, a indiqué avoir « appris avec consternation le terrible bilan humain de la reprise des violences en Israël et dans la bande de Gaza », ajoutant que « ses pensées vont aux familles et aux proches des victimes civiles. »
* * *
C’est dans ce contexte que les associations signataires vous demandent de déposer une plainte devant Monsieur le Procureur près la Cour Pénale Internationale de la Haye (Article 14), et de saisir le Conseil de Sécurité aux fins d’engagement de poursuites (Articles 12 et 13 b).
La flagrance des crimes justifie le dépôt de cette plainte en urgence, qu’il s’agisse de la constitution des preuves ou de l’identification des coupables.
Les associations signataires sont particulièrement attachées au respect des droits fondamentaux, en tous les points de la planète, et elles estiment que face à la violence, la Justice est la meilleure réponse.
2. En droit
2.1. Les buts de la Cour Pénale Internationale
La Cour Pénale Internationale résulte des statuts adoptés par le Traité de Rome du 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002. La France a signé et ratifié le traité.
Il n’est pas besoin de rappeler le rôle joué par la France dans la création de cette juridiction pénale internationale, qui concrétise l’un des buts de l’ONU.
Le préambule du Traité expose les finalités de la juridiction, pour les Etats signataires :
« Conscients que tous les peuples sont unis par des liens étroits et que leurs cultures forment un patrimoine commun, et soucieux du fait que cette mosaïque délicate puisse être brisée à tout moment,
« Ayant à l’esprit qu’au cours de ce siècle, des millions d’enfants, de femmes et d’hommes ont été victimes d’atrocités qui défient l’imagination et heurtent profondément la conscience humaine,
« Reconnaissant que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde,
« Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale,
« Déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes,
« Rappelant qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux… »
Le Traité, soulignant l’importance du respect des droits fondamentaux pendant les guerres, entend qu’aucun obstacle formel ne puisse faire obstacle au jugement des coupables, dès lors que les infractions sont constituées, et il rappelle qu’il en va du devoir des Etats.
Les associations signataires soulignent l’alinéa :
« Reconnaissant que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde »
Il s’agit en effet autant de la mémoire des victimes que de refuser la spirale de la violence.
2.2. La compétence de la Cour
2.2.1. Une compétence matérielle, en référence aux faits commis
Aux termes de l’article 1, la Cour Pénale Internationale exerce sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent Statut.
L’article 8, qui fonde l’action de la Cour, prend pour référence les faits :
« La Cour a compétence à l’égard des crimes de guerre, en particulier lorsque ces crimes s’inscrivent dans le cadre d’un plan ou d’une politique ou lorsqu’ils font partie d’une série de crimes analogues commis sur une grande échelle. »
Ayant affiché le but – l’absence d’impunité pour les criminels de guerre – le Traité recherche les culpabilités individuelles, et non celles des Etats, et définit la compétence par rapport aux faits, en non par rapport à la qualité des personnes. Notamment, le Traité a voulu que la compétence de Cour ne soit pas limitée au motif que les agissements criminels seraient le fait des ressortissants d’Etats non partie au Traité.
La Cour a appliqué cette règle dans l’affaire du Darfour, engageant les poursuites sur plainte du Conseil de Sécurité contre le responsable d’un Etat qui n’est pas partie au Traité.
2.2.2. Une définition des crimes de guerre
L’article 8 du Statut précise la notion de « crime de guerre ».
Il s’agit d’abord des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (article 147) à savoir « l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’ils visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des Conventions de Genève :
« i) L’homicide intentionnel ;
« iii) Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé ;
« iv) La destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire. »
Le statut apporte des précisions.
Sont ainsi considérés comme crimes de guerre les autres « violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux » dans le cadre établi du droit international, à savoir, et l’article 8 cite notamment :
« i) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement part aux hostilités ;
« ii) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens de caractère civil, c’est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires ;
« iv) Le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des
dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’ensemble de l’avantage militaire concret et direct attendu ;
« v) Le fait d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires. »
Ces définitions sont explicitées par le règlement de la Cour intitulé « Eléments des crimes ».
2.3. Le caractère personnel des poursuites
C’est l’article 25 qui pose le principe de la responsabilité pénale individuelle.
Aux termes du 1° alinéa, la Cour est compétente à l’égard des personnes physiques.
L’alinéa 2 pose le principe décisif :
« Quiconque commet un crime relevant de la compétence de la Cour est individuellement responsable et peut être puni conformément au présent Statut. »
C’est parce qu’il y a crime de guerre que la Cour peut être saisie. La qualité des auteurs n’est qu’une donnée secondaire, et l’identification de ces personnes est l’objet même de l’enquête. Le plaignant doit agir en fonction des faits. Retenir la solution inverse aurait conduit à nier les buts affichés du Traité, qui sont de combattre les crimes les plus graves car « ils menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde. »
Le critère matériel étant rappelé, le Traité précise comment doit être appréciée la responsabilité personnelle, avec l’alinéa 3.
« Aux termes du présent Statut, une personne est pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de la compétence de la Cour si :
a) Elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’une autre personne, que cette autre personne soit ou non pénalement responsable ;
b) Elle ordonne, sollicite ou encourage la commission d’un tel crime, dès lors qu’il y a commission ou tentative de commission de ce crime ;
c) En vue de faciliter la commission d’un tel crime, elle apporte son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance à la commission ou à la tentative de commission de ce crime, y compris en fournissant les moyens de cette commission ;
d) Elle contribue de toute autre manière à la commission ou à la tentative de commission d’un tel crime par un groupe de personnes agissant de concert. Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas :
i) Viser à faciliter l’activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l’exécution d’un crime relevant de la compétence de la Cour ; ou
ii) Être faite en pleine connaissance de l’intention du groupe de commettre ce crime.
2.4. L’engagement des poursuites
2.4.1. Plainte du Conseil de sécurité (Article 12 et 13 b)
Le Conseil de sécurité peut saisir la Cour pénale internationale de crimes survenus sur le territoire d’un Etat non partie ou commis par les ressortissants d’un tel Etat. Cette faculté de saisine de la Cour par le Conseil de sécurité, suite à la plainte d’un Etat, est définie par les articles 12 et 13 b.
Le Conseil de sécurité peut saisir la Cour dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, c’est-à-dire « en cas de menaces contre la paix, de rupture de la paix et d’actes d’agression ».
Le but retenu par cette disposition est d’exclure tout risque d’impunité, dès lors que sont en cause des crimes de guerre.
Cette dispositions peut jouer à l’encontre des responsables politiques d’un Etat non signataire du Traité (Affaire du Darfour).
2.4.2. Plainte des Etats signataires du Traité (Article 14)
Tout Etat partie peut saisir directement le procureur près la Cour pénale internationale.
« 1. Tout État Partie peut déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis, et prier le Procureur d’enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes.
« 2. L’État qui procède au renvoi indique autant que possible les circonstances pertinentes de l’affaire et produit les pièces à l’appui dont il dispose. »
Le préambule crée une obligation pour les Etats, et l’article 14 précise la procédure. La dénonciation des faits est une obligation, alors que l’appréciation de l’opportunité relève de la Cour, et le cas échéant du Conseil de sécurité. C’est en fonction de ces éléments que le Procureur, au visa de l’article 53, évalue les renseignements portés à sa connaissance, et ouvre une enquête, à moins qu’il ne conclue qu’il n’y a pas de « base raisonnable » pour poursuivre en vertu du présent Statut.
Ces dispositions ont joué dans trois affaires : Ouganda, République Démocratique du Congo, et République Centrafricaine.
3. Conclusion
3.1. Sur la recevabilité
L’Etat d’Israël a signé le Traité de Rome du 17 juillet 1998 mais ne l’a pas ratifié.
Par application de les articles 12 et 13 b, le Conseil de Sécurité est compétent pour saisir la Cour Pénale Internationale à l’encontre des dirigeants d’un Etat n’ayant pas ratifié le Traité, car il y a manifestement des menaces contre la paix et des actes d’agression au sens du chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
Par application de l’article 14, un Etat partie est recevable à porter plainte devant Monsieur le procureur près la Cour Pénale Internationale, sur la base de la connaissance de faits ayant les caractères d’un crime de guerre. La plainte n’étant pas dirigée contre des personnes dénommées, la saisine directe du procureur est recevable. Il est de la mission du procureur d’enquêter à partir des faits (Article 54).
3.2. Sur le bien fondé de la plainte
Ces éléments de fait et de droit constituent une « base raisonnable » au sens de l’article 53 du statut.
- Monsieur le Secrétaire Général de l’ONU et nombre d’Etats, dont la France, ont dors et déjà reconnu le caractère disproportionné de l’attaque, qui a causé près de 400 morts en une semaine, et avec de destructions matérielles considérables, atteignant très directement les populations civiles.
- Sont atteintes les populations civiles, dans la proportion d’environ un quart, des membres administratifs du mouvement Hamas pour l’essentiel, mais des combattants du Hamas pour une minorité. En effet, les personnels administratifs du gouvernement et des ministères ne sauraient, au prétexte que le Hamas exerce le pouvoir, être assimilés à des combattants.
- Cinq pays membres du Conseil de Sécurité, la Jamahiriya Arabe Libyenne, l’Afrique du Sud, l’Indonésie, Viet Nam, le Costa Rica, l’Égypte ainsi que l’observateur permanent de la Ligue des États Arabes auprès des Nations Unies, ont expressément dénoncé la violation du droit international humanitaire
- Les crimes définis par l’article 147 de la Convention de Genève et précisées par l’article 8 du Traité de Rome de 1998 le sont pour temps de guerre, de telle sorte qu’ils ne peuvent, en toute hypothèse, être justifiés par l’allégation de violences subies.
- Ces pertes nombreuses d’être humains et ces destructions massives, frappant au cœur d’un population fragilisée par un blocus imposé par Israël, sont sans proportion avec le but allégué d’instaurer l’ordre. Le but réel est la destruction de la société palestinienne, qui en soi, est un crime de guerre.
- Cet absence de but diplomatique est d’autant plus flagrant que l’Etat d’Israël est dans l’incapacité de prendre de telles décisions. En effet, son premier ministre est démissionnaire pour cause de corruption, et les forces politiques ont été dans l’incapacité de former une coalition. Cette guerre est un argument de campagne électorale.
La France, qui a joué un rôle moteur dans la création de cette Cour Pénale Internationale, ne peut aujourd’hui renier son engagement, alors que des crimes de guerre d’une ampleur rare sont commis en pleine lumière.
Le dépôt de la plainte n’empêchera en rien la France de poursuivre les actions diplomatiques qui lui paraitront adéquates, car aucune solution de paix durable ne peut inclure l’absolution de crimes de guerre.
3.3. Sur l’urgence, liée à la flagrance du crime
Il incombe que cette plainte soit déposée au plus tôt.
L’engagement de cette procédure sera de nature à limiter l’action du gouvernement d’Israël, et la perspective de sauver des vies humaines justifie l’urgence de la démarche.
Une action urgente facilitera la réunion des preuves, alors que la justice internationale est trop souvent critiqué pour la lenteur de ses réactions, qui s’accompagne d’un disparition des preuves.
3.4. Sur l’opportunité
A la violence doit répondre la Justice. Dans la perspective d’un règlement global, le recours à la Justice sera un message de portée universelle.
Le but est la recherche de la paix, ce qui conduit à condamner des faits d’une gravité telle qu’ils sont une menace pour les relations internationales.
Il ne saurait être allégué que cette plainte se heurterait à des questions d’opportunité, parce qu’elle marquerait une hostilité vis-à-vis de l’Etat d’Israël. La plainte est dirigée, comme le prévoit le Traité, contre des personnes, pas contre les Etats.
Surtout, les contrecoups qui peuvent résulter de l’engagement de la procédure ont été analysés avec soin lors de la négociation du Traité, et la situation de fait qui est la matière de la plainte ne présente pas de spécificités à cet égard. Les risques et les avantages avaient été pesés, et la rédaction retenue est le fruit du meilleur compromis.
Le Traité prévoit d’ailleurs que la procédure s’ouvre par une phase préalable, avant l’engagement effectif des poursuites, de telle sorte qu’il n’y a pas à anticiper sur cet examen, qui relève de la Cour et non pas d’une auto-censure des plaignants. Le devoir des Etats est de porter plainte (Préambule) dès lors qu’est connue l’existence de crimes de guerre, caractérisés en l’occurrence par la disproportion de l’attaque et les pertes civiles massives qui s’en résultent.
Ce devoir est sans réserve, l’examen de l’opportunité relevant de la compétence de la Cour.
Si dans des temps futurs, la procédure s’avérait être un frein réel à la signature d’une paix globale, le Conseil de sécurité pourrait, par application de l’article 16, suspendre la procédure.
Dans l’immédiat, le devoir des Etats se conjugue à la défense de la paix.
L’engagement de la procédure sera un signe de première importance pour les populations victimes de ces crimes. Elle renforcera l’autorité à la Cour pénale internationale, montrant que l’action de celle-ci s’étend aux puissances économiques et militaires.
4. Pièces jointes
[...]
* * *
C’est pour l’ensemble de ces motifs que les requérants vous demandent, Monsieur le Président de la République, de bien vouloir saisir le Conseil de Sécurité de l’ONU et Monsieur le Procureur près la Cour Pénale Internationale de la Haye, par application des articles 8, 12, 13 b et 14 du Traité de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale Internationale de la Haye.
Et ce sera Justice,
A Lyon, le
[ les associations soussignées : ]
1. Campagne Civile Internationale pour la Protection du Peuple Palestinien
2. Collectif des Musulmans de France
3. Participation et Spiritualité Musulmane
4. Génération Palestine
5. Coordination contre le Racisme et l’Islamophobie
6. Collectif Palestine 69
7. Union Juive Française pour la Paix
8. Association Muslim Solidarité le Figuier
9. La Voix de l’Eloquence
10. Mouvement des Indigènes de la République
11. El Houda
12. Clarté
13. Réseaux Citoyens
14. Vivre Ensemble
15. Les Rouilleurs
16. A2C
17. Alliance for Freedom and Dignity
18. Association de Solidarité Franco-arabe
19. Association Jeunesse Energie Avignonaise
20. Agir pour la Citoyenneté
21. Synergie 84
22. Alliance de la Jeunesse contre le Racisme, l’Exclusion et la Violence
23. Association Franco-Turque d’Avignon



POUR VOUS JOINDRE
Mandat d’agir en justice
Ce mandat est destiné exclusivement à l’avocat
(Le nom du représentant et l’adresse mail ne seront communiqués à quiconque)
L’association
Représentée par
Dont le siège est
Adresse mail (si possible)
Donne mandat à Maître Gilles Devers du Barreau de Lyon, 22 rue Constantine, 69001 LYON, fax 04 72 98 11 09, mail gilles.devers@wanadoo.fr , d’engager toutes démarches adaptées aux fins que la Cour Pénale Internationale soit saisie des crimes de guerre commis à Gaza depuis le 27 décembre 2008.
Les données nominatives et les adresses mail resteront confidentielles

http://www.legrandsoir.info/spip.php?article7766


 
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Mer 7 Jan - 10:11 (2009)
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Mer 7 Jan - 16:45 (2009)
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Frozen


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Sujet du message: Recours auprès de l’Union Européenne et du TPI contre Israël Répondre en citant

on croit plus en ca, ca ns é egale toutes ces reactions, je trouve meme insensé sortir dans la rue et crié mort a je ne sais qui, brulé un torchon car il represente cet pseudo-etat, on a la profonde conviction que ce qu'il faut et non seulement une resistance ave les armes, mais plus que ca. je ne parle d'extermination, on est pas des criminels nazi, ni d'attaque car on est p'tre en position de force, mais plus, plus...

nous on dit jamais l'etat d'israel, moi je dis jamais etat d'israel, jamais jamais, je fais attention a ne dire cette connerie, mais on dit:ce qu'on appelle l'etat d'israel. un etat qui gourvene sur une nation qui ne lui appartient en aucun cas et extermine son peuple. l'arme, je suis pour, la diplomatie on a vu ce qu'elle a pu offrir, la mort, assassinat d'un peuple enfermé dans une grande prison appellé gaza, frontiere fermé par autres freres a nous.

on en a eu marre de voir ces gens qui tombent comme ca, une image qui n'a pas pu etre banaliser, c tjrs choquant, ces gens ne sont autres que des freres, des freres delaissés abondonnés par nous tous. on attend que les occidentaux crient leurs colere pour ns donner gain cause, pour ns aider a s'en sortir.

les sionistes c'est rien, absolument rien, ils savent certe quand entamé une guerre et l'imposé, mais jamais jamais et cela depuis tjrs, ils n'ont su comment la finir, ils massacrent apres cherchent la treve, que la treve cette fois soit refusé inchallah, on a perdu bcp, trop, autres miliers vont pas faire de nous un peuple en vois de disparition, mais que ca se regle pour toujours. un pseudo etat qui detient le nucleaire assassine nos peres nos meres, freres et nos soeurs, nos bébés car il se sent menacés, quelle absurdité de la part de l'union européenne, de l'amerique, de la diplomatie internationale, des declarations stupide d'un homme comme ce pokemone de l'ONU.

Hamas sera le mouvement politique qui gouvernera a tout jamais apres tt ce qui se passe presentement. yalahe, achbaana
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Jeu 15 Jan - 18:52 (2009)
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Gimli


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Sujet du message: Recours auprès de l’Union Européenne et du TPI contre Israël Répondre en citant

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Jeu 15 Jan - 21:53 (2009)
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coquelicot


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Sujet du message: Recours auprès de l’Union Européenne et du TPI contre Israël Répondre en citant

C'est du pipeau.
Attaquer un soldat ? Il aura toujours le prétexte de déclarer qu'il obéissait aux ordres.
Qui veulent-ils attaquer? C'est pathétique! J'y ai cru un instant. C'est pathétique, c'est une déclaration d'impuissance voilée.
Il n'y a qu'une seule solution. Une intervention d'une armée comme celle de l'Otan.
Israël meurt d'envie de tester ses bomebs nucléaires sur l'Iran. Ce dernier n'a pas bronché ce qui ruine les espoirs de ces fils de p. d'amorcer une guerre contre ce pays sous le prétexte éternel du droit de se défendre du pauvre peuple martyrisé il y a plus de 60 ans et qu'on doit pleurer ad aeternam même quand ce sont eux, ces pleutres, ces lâches qui massacrent des enfants! Et même ces gens du Hamas que tout le monde décrie! Ce sont des gamins armés de roquettes! Et des résistants qu'ils soient islamistes, laics ou athées ne change rien à leur droit à la résistance!
Israël ne peut attaquer l'Iran ouvertement alors dans sa lâcheté suprême dont témoigne même la bible, il s'en prend aux civils. Sa rage grandit après avoir été nargué par Hezbollah, les voilà de nouveau face à un Hamas qui ne cède pas malgré la mort des siens.
Et pourquoi les USA les condamneraient? Ont-ils été poursuivi pour crimes de guerre quand ils ont massacré et mutilé les gens d'Hiroshima et de Nagasaki? Les criminels? Ils profitent toujours de leur absolution lavée dans le pétrole. Ils vont vers leur fin et ne le voit pas. Pourquoi donc ces criminels soutiendriaent la résolution onusienne? alors qu'ils ont massacré les irakiens et placés leurs hommes de paille et ne parlons pas des pauvres afghans oubliés dans leurs montagnes et dans leur misère. Et cette organisation sert quelle cause au juste?!

Ces lâches craignent Obama? Mais il est à la solde de ceux qui ont payé son élection! Ils utilisent pourtant la carte blanche offerte par Bush le savaté  jusqu'au 20 janvier.

Je les hais.  


Dernière édition par coquelicot le Jeu 15 Jan - 22:08 (2009); édité 2 fois
 
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Jeu 15 Jan - 22:05 (2009)
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coquelicot


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Sujet du message: Recours auprès de l’Union Européenne et du TPI contre Israël Répondre en citant

Cette photo vaut toutes les déclarations de l'ONU et des associations de pelureuses!
Il a l'air vachement inquiété ce porc! La mort des centaines d'enfants ne lui fait pas perdre le sourire pas plus qu'à la marionnette des USA!




Ban Ki-moon reçu par Ehud Barak le 15 janvier 2009 à Jérusalem
(yahoo actu)


 
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Jeu 15 Jan - 22:20 (2009)
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Sujet du message: Recours auprès de l’Union Européenne et du TPI contre Israël Répondre en citant

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Ven 16 Jan - 09:24 (2009)
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Sujet du message: Recours auprès de l’Union Européenne et du TPI contre Israël Répondre en citant

po-ké-mone wé
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Ven 16 Jan - 12:07 (2009)
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Sujet du message: Recours auprès de l’Union Européenne et du TPI contre Israël Répondre en citant

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Ven 16 Jan - 21:03 (2009)
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Sujet du message: Recours auprès de l’Union Européenne et du TPI contre Israël Répondre en citant


US and Israel agree Gaza deal

La fraternité sioniste.


 
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Ven 16 Jan - 21:41 (2009)
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Sujet du message: orwellien Répondre en citant

Une soirée gala au profit de la police des frontières d’Israël
Le bras exécutif des basses œuvres de l’occupation israélienne reçu à Paris ?

Comme dans les années passées, le 21 janvier, l’association extrémiste Migdal organise, à Paris, une soirée gala au profit de MAGAV (la police des frontières d’Israël). Cette redoutable unité de l’armée israélienne se spécialise dans les brimades contre les Palestiniens aux barrages militaires dans les Territoires occupés.


N.B. : Vidéo ajoutée par la publication : Le Magav, "gardien d’Israël"
L’UJFP participe à un rassemblement de protestation qui aura lieu devant la salle de spectacles (rendez-vous à 19 heures le 21 janvier en face du Bataclan, 50 boul. Voltaire, 75011 Paris, M° St-Ambroise). Ce rassemblement, organisé sur l’initiative de nos amis de « Génération Palestine » et de la GUPS (Union générale des étudiants de Palestine en France), a recueilli le soutien de plusieurs associations, dont la nôtre.

Encore une fois, va se tenir à Paris au Bataclan le 21 janvier 2007 un Gala en l’honneur de MAGAV, avec collecte de fonds, organisé par l’association française Migdal « sous le haut patronage du ministère israélien de la Défense ».
Qu’est ce que MAGAV ? (Abréviation des mots hébreux : « la garde de la frontière »).Issues de la police anti-émeute israélienne, et constituées en Garde Frontière, les unités mobiles de MAGAV sont chargés de la sale besogne de l’occupation illégale des territoires palestiniens : contrôles et harcèlement de la population palestinienne sur les 750 barrages de Cisjordanie, dans les villages et les villes palestiniens, à Gaza, gardes des centres de détention et tribunaux militaires dans les territoires occupés. Ses escadrons agissent aussi en Israël même : contrôles au faciès des Palestiniens citoyens ou non, démolitions des maisons dans les villages bédouins du Néguev, et aussi contre les juifs orthodoxes...
MAGAV est dénoncé depuis des années par les organisations israéliennes des droits humains qui demandent son démantèlement. Les chiffres parlent : il ne s’agit pas de bavures mais d’une politique délibérée de harcèlement, de traitements humiliants et meurtres de civils non recherchés et non armés, qui fait de MAGAV le bras exécutif des basses œuvres de l’occupation. Ses actions illégales, dont nous donnons ci-dessous quelques exemples recensés par BETSELEM et ACRI (association pour les droits civiques en Israël) font de MAGAV un contrevenant grave à la législation israélienne, au droit humanitaire, comme aux normes et conventions internationales. En effet nombre des actes commis le plus souvent dans l’impunité par MAGAV sont caractérisés par les normes internationales comme des crimes. Il se pourrait donc que cette réception dans un cadre public ou privé relève de l’apologie de crimes interdite en France tant sur le domaine public que dans un cadre privé. L’entrée sur le territoire français de ce corps de police devrait être refusée ou pour le moins contrôlée de très près, et son apologie devrait être interdite.
Serait-il imaginable d’admettre aujourd’hui la réception en France dans un cadre public ou privé d’une unité de police américaine basée en Irak, comme hier celle de certaines unités de l’armée serbe, ou de la police d’Afrique du Sud du temps de l’apartheid ?
La complicité des autorités françaises qui se manifeste déjà dans l’étranglement économique du peuple palestinien et de sa direction démocratiquement élue, dans l’impunité accordée à Israël au mépris des droits et de la justice internationale - comme la décision de la Cour internationale de justice de La Haye contre le Mur de l’apartheid, comme la décision du vote du Parlement européen pour des sanctions économiques - ne devrait pas aujourd’hui se voir augmentée d’une tolérance complaisante à l’apologie de crimes sur le territoire national.
Le silence complice des pouvoirs publics à l’égard d’une telle manifestation favorise exactement comme le fait Migdal et comme le souhaite le gouvernement israélien l’identification de tous les Juifs français à la politique d’oppression d’Israël. En conséquence il participe à la stigmatisation de toute expression légitime de protestation contre cette politique israélienne comme relevant de l’antisémitisme.
L’affiche du gala comporte l’en-tête suivant : « Le MAGAV se bat pour moi, mon cœur bat pour le MAGAV ». Ainsi le thème est annoncé : Le MAGAV se battrait pour les Juifs de France, et ils lui devraient allégeance ?
Cet amalgame permanent entre Israël et Juifs français voulu par des groupes communautaires juifs qui se comportent en « pompiers pyromanes » constitue à la fois un danger pour les Juifs français qu’il place en ligne de mire, mais surtout un danger pour la cohésion sociale de la république. En cela il est en soi perturbateur de l’ordre public.
Le message se doit d’être très clair : il n’y a pas de place en France pour une complaisance provocatrice envers l’occupation israélienne et son bras armé.
Notes :
Source : Betselem années 2003 à 2006 : témoignages et plaintes.
  5 gardes-frontière : pour tortures et traitements dégradants (versement d’urine sur la personne, cigarettes éteintes sur le corps)
  2 gardes-frontière : pour avoir battu des Palestiniens et les avoir obligé à embrasser leurs chaussures et à manger du sable et des graviers.
  11 gardes-frontière du bataillon 25 de Hébron inculpés de harcèlement sur des habitants, pillage des magasins, destruction de biens privés, et pour avoir battu systématiquement les passants dans les rues.
  6 gardes-frontière : pour avoir kidnappé un garçon de 17 ans à Hébron, et l’avoir tué en le poussant hors d’une jeep en marche à vive allure.
Betselem : tableau de violences illégales pratiquées sur des Palestiniens pris en Israël sans autorisation de séjour de 2004 à 2006
  Plus de 60 gardes-frontière impliqués dans des coups et blessures volontaires, traitements dégradants et humiliants : plusieurs cas rapportés de personnes obligées de ramasser avec la bouche leurs papiers d’identité sur lesquels les policiers ont uriné. Plusieurs cas rapportés de menaces sexuelles et coups portés sur les organes génitaux.
Source : Betselem, de 2000 à 2006
  65 cas de Palestiniens non recherchés et non armés, dont les âges varient 8 ans, 11 ans, 14 ans, 17 ans jusqu’ à 57 ans, tués par des tirs de gardes frontière.
Source : ACRI Dizaines de plaintes recensées sur les comportements des gardes frontière aux barrages. Des exemples sur l’année 2006 :
  Empêchement du passage des ambulances. Février
  Tir à arme réelle sur un Palestinien à un barrage (perte de ses doigts). Septembre.
  Humiliation, obligation de se déshabiller, coups à la tête et sur le corps. Septembre.
  Harcèlement et traitements dégradants sur les habitants de trois villages : « Je te baise ou je te fais mordre par le chien ». Janvier.
  Plainte sur le comportement de MAGAV à Bi’lin : tirs sur des manifestants israéliens et palestiniens lors de manifestations contre le Mur.
  Tir à bout portant d’une balle métallique enrobée de caoutchouc sur l’avocat israélien Limor Goldstein, gravement blessé à la tête. Août.
  Plainte pour harcèlement par les gardes frontière, d’enquêteurs d’organisations de droits humains. Décembre.





Bureau national de l’UJFP, le 17 janvier 2007
Union Juive Française pour la Paix (UJFP) 21 ter, rue Voltaire - 75011, Paris


 
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Ven 16 Jan - 21:42 (2009)
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Sujet du message: Recours auprès de l’Union Européenne et du TPI contre Israël Répondre en citant

coquelicot a écrit:

US and Israel agree Gaza deal

La fraternité sioniste.


puré elle é moche...elle assume le fait qu'elle etait abscente qd dieu dans son glorieux jour a distribué les beauté sur les humains juste apres la creation....hacha akhlikate rabi ou hacha dine mohamed...en plus elle est mm pas elegante et elle ne sait comment marché avec des demi talon alors là un talo aiguille...et ses jupe kayjouha taille basse, jamais vu des jupe taille basse sauf chez jeune collegienne anglaise...defaut de fesse je crois...bah dites moi elle é marié ce croc mort?
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Dim 25 Jan - 19:12 (2009)
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